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A-3, r. 1 - Règlement sur l’assistance financière

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Avant de faire effectuer à sa résidence, toute modification physique faisant l’objet d’une participation technique et financière de la Commission, l’accidenté doit respecter les conditions suivantes:
a)  les travaux ne peuvent débuter que sur autorisation expresse de la Commission quant à leur nature et à leurs coûts;
b)  l’accidenté doit fournir l’assurance qu’il prévoit demeurer à son lieu de résidence pour une période d’au moins 3 ans;
c)  l’accidenté doit obtenir les autorisations requises permettant d’effectuer des modifications à son lieu de résidence.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 2, a. 9.
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